L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n'ont de valeur normative.

la durée du bail 4°) d’assurer également la permanence et la qualité des plantations.”

CONDAMNER Monsieur [M] [Y] [X] [O] à payer la somme de 2.500 euros dont le recouvrement sera assuré par Maître Hassène AMIROU au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, conformément

Il n'appartient pas au juge des référés de déclarer prescrites des actions dont il n'est pas saisi, comme une action au titre de la non conformité de la chose vendue ou au titre des vices cachés.

Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON Le 10 décembre 2012, Monsieur [D] a accepté une offre de prêt de la société LYONNAISE DE BANQUE portant sur la contre-valeur

Le chauffage de l’habitation est assurée par le gaz, toutes les fenêtres sont en double vitrage et les peintures apparaissent propres.

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

du fonds serait de 139.000 euros alors qu'ils produisent une estimation d'une valeur de 193.721 euros, étant rappelé que le fonds avait été acquis pour une valeur de 170.000 euros, que le salon a été

Madame [M] allègue que, dans l’hypothèse où la société AJP IMMOBILIER avait assuré son obligation contractuelle de conseil, elle aurait mis fin au contrat de bail dérogatoire avec monsieur [R] [I] ce qui

Par conséquent, la valeur d’usage proposée par l’expert doit être retenue, soit 306.522,94 euros.

[C] a coché la case “j’ai moins de 55 ans et je demande à adhérer à la garantie“ sans spécifier de choix quant à la nature de l’option choisie.

de la clause du règlement de copropriété figurant à l’article 1 -9 ° qui stipule : « Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations qui deviendront nécessaires aux choses

Concernant l'indemnité d'occupation, il fait valoir que son montant doit être supérieur à la valeur locative du bien dès lors qu'elle doit permettre d'indemniser le propriétaire pour le préjudice subi.

Après expertise, le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable et sa valeur de remplacement a été évaluée à 4.000 €.

L’article 1644 dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

, nous proposons au propriétaire du véhicule de nous le céder avec indemnisation sur la base de sa valeur.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée.

en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.