25], dont le siège social [Adresse 22], représentée par son Maire en exercice, Non représentée, PARTIE INTERVENANTE SCCV [Localité 25] 45 [Adresse 20], société civile immobilière de construction vente

Au final, elle propose de retenir une valeur unitaire de 15 euros le m² pour les parcelles en nature de voierie/espaces verts et une moyenne de 117,50 euros pour les parcelles de plus grandes superficies

[C] [E] et Mme [M] [D] sont propriétaires du lot n°11, M. [S] [X] et Mme [P] [X] sont propriétaires des lots n°15 et n°17 et la SCI LNA est propriétaire des lots n°16 et n°18.

Elle exposait avoir fait une offre d’acquisition concernant la parcelle cadastrée AC [Cadastre 2] à [Localité 10] appartenant à la société STI.

de la vente.  

Ce passage est bordé par sept parcelles : - le [Adresse 8] est un immeuble en pleine propriété appartenant à madame [Z] [A] ; - le [Adresse 17] est un immeuble en pleine propriété appartenant en indivision

Monsieur [V] [D] est propriétaire du terrain en contrebas – parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 4] - sur lequel est édifiée une maison.

Les demandeurs exposent que le descriptif visé à l'offre de vente initiale mise en ligne par madame [V] mentionnait qu'il s'agissait d'un terrain constructible, que pour ne pas retarder la vente, ils ont

leur conseil, à l’audience du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Les époux [Z] [B] sont propriétaires

Cette parcelle jouxte celle appartenant à Madame [C] [K], sise [Adresse 6] à [Localité 10] et cadastrée section A n°[Cadastre 2].

Le 17 décembre 2021 un acte de vente était conclu entre la SCI ESTELLE et l’EPF PACA sur les parcelles objet de ces présentes par devant Maître [I] [M] notaire associé de la société par actions simplifiées

Un litige s’est élevé entre les parties au sujet de désordres apparus sur le mur séparatif des propriétés à la suite de travaux sur leurs parcelles respectives, ledit mur appartenant à Monsieur [F] [Y]

de l'acte authentique de vente.

MOTIFS : Les demandeurs sont propriétaires de différentes parcelles bâties et cadastrées sur la commune de [Localité 18], section BH numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 9] (PIECE N°1), formant un bâtiment

Article 2 : Le propriétaire conserve, sur la propriété, tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées.

Il convient tout d'abord de préciser que les notions de donation indirectes et de donations déguisées recouvrent des réalités différentes.

[J] [U] est propriétaire d’une maison située sur une parcelle sise [Adresse 4] à [Localité 6]. Ce bien, qu’il met à disposition de son père, M.

A défaut de vente amiable, -Ordonner, conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée et en fixer la date.

[V] [K] au motif qu'elle est propriétaire de l'immeuble litigieux.

, parcs et jardins.