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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article 1273 de ce même code le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaaed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle indique que le bien immobilier est sous évalué par sa soeur et qu’il a une valeur de marché de 600.000 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d964b0cdc6046d47d02649

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 31 mars 2022, un compromis était signé avec le concours d’un agent immobilier, sous la condition suspensive que les cohéritiers consentent à la vente et renoncent à tout recours contre les acquéreurs

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A tout le moins, si sa responsabilité devait être retenue de ce chef elle devrait être réduite au regard de la réalité de sa mission.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf7b848dd6814c5d540

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, en vertu de l’article 1377 alinéa 1er du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f4

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A cette date , M. [Z] a maintenu ses demandes.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'usure des silentblocs de bras de suspension avant droit et avant gauche En l'espèce, aux termes de son rapport, Monsieur [E] a relevé une usure des silentblocs de bras de suspension avant droit

Source officielle
TJ

Chambre 01

69654a18cdc6046d470fd929

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [E] par courrier recommandé en date du 25 avril 2023 de lui racheter sa part dans la maison indivise ou à défaut de donner son accord pour mettre en vente ledit bien. Puis, M.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694549cdc6046d4770de9d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du en date du 16 février 2023 est contredite par son attestation en date du 29 novembre 2024, pièce numérotée 40, et l’écarter des débats.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca3408c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

éventuellement assorti d’une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier avec un acquéreur présenté par le mandataire, conforme aux prix, charges et conditions du présent mandat, - pendant la

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte en date du 08 décembre 2023, Monsieur [R] [B] a assigné la société World of Cars devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d'immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison

Source officielle
TJ

Référés civils

696a90f5cdc6046d4791a92c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

 ; - Déterminer les travaux de remise en état et les évaluer ; - Donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [X] ; Fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’Expert

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e70e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il s’oppose également à l’interdiction ou la suspension des travaux de reprise des réseaux d’assainissement et de réfection en soutenant que cette demande ne fixe aucune date certaine ou prévisible et

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a4e9a46d1f5a7691a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 17 janvier 2022, une promesse de vente sous conditions suspensives est ensuite réalisée entre la SAS [K], vendeur, et GROUPE [D] [H], acquéreur, en vue de réaliser une opération de logement en accession

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd59

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Monsieur [H] [M] [T] soutient que la demande de Monsieur [U] [I] [W] ne peut être déclarée recevable alors que son épouse, Madame [J] [L] [X], n’a pas été appelée dans la cause.

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. ATTIQUEc/S.C

6866e883d33109fd079b6131

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de résolution de la vente M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des deux biens immobiliers : - un terrain sis à [Localité 24][Adresse 17]...., moyennant le prix net vendeur de un million quatre cent quatre-vingt mille euros (€ 1 480 000), conditions suspensives prévues

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e50e57f17f9be6af5953

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [P] verse aux débats une attestation de paiement de la [10] en date du 26 octobre 2016 précisant que depuis mars 2015, il existe un partage des allocations familiales.

Source officielle

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