JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée [11] [7] [Adresse 10] [Adresse 10] non comparante, ni représentée S.A. [15] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026, prorogée au 21 mai.

DÉBATS A l’audience du 26 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Avril 2024.

JUGEMENT : Prononcé le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.

VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] non

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffier, statuant publiquement par

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Par suite, les parties ont procédé à une résiliation tacite et amiable de leurs engagements non pas en raison d'une inexécution contractuelle mais au motif de leur volonté respective et commune de changer

Cette décision a été signifiée le 16 février 2022 à Madame [L] [G] et Monsieur [J] [V] [X].

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Caroline BRANLY COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire

2020/024211 du 27/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] Ayant pour conseil Me Mélodie JUMAUX, avocat, #A0667 DÉFENDEUR Monsieur [F] [H] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Non

8] [Localité 18] non comparante, ni représentée S.A. [54] ITIM/PLT/COU [Adresse 58] [Localité 24] non comparante, ni représentée S.A. [46] [Adresse 12] [Adresse 44] [Localité 22] non comparante, ni

comparante, ni représentée [21] (14507587) [Adresse 18] [Localité 14] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT (001002819852 V019859669) chez [23], [Adresse 7] [Localité 10] non comparante

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKB3 Minute n° 26-203 DESISTEMENT Du : 10 avril 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 9] [Localité 3] 03.26.49.53.53 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDUT Minute n° 26-18 DESISTEMENT Du : 09 janvier 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.