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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67817fed6d34da2cbdcdc519

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE au 18 août 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197226d34da2cbdcdfe5e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ; RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants commun : [G] [R]

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68781a0cfd93c2d175808486

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

P] et Mme [B] [C] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - [A] [P] née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 15], - [H] [O] née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 15] ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68d70622d22713eb88cb125a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afbdd062d9f810e9fa0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810e9ffd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 23 novembre 2023 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

682e186400b520043632f8dd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

679aae99e9a46d1f5a76c6c4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [H] [A] et Madame [I] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

679aaf02e9a46d1f5a76ca1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] [M] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; RAPPELLE que Mme [B] [N] et M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

679aaf0be9a46d1f5a76cafa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

672a9b6e5a24ae96bb7d74f4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12d0c777d3ec8ebc9a3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2afa5fd6229a4e58746f7

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65c3d9bdc432ce7d11a6fb52

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a0e2aa3cdc6046d475ce716

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6a1733bbcdc6046d47250b13

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

mars 2022 ; Fixe les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 14 avril 2023 ; Dit qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Rappelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6a02470fcdc6046d4768d6a1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Rappelle que la première variation est intervenue le 1er janvier 2025.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040e074e929a9d8fd3136

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [R] [B] [W] et Madame [C] [X] [N] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

697b7d3ccdc6046d47210bfd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil,

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

H.D.E. RAPPEL

SIREN 982224693GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

modification survenue sur l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité

02/08/2026

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Dépôts des comptes

GRAPPELLI

SIREN 930672316GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

19/07/2026

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Modifications et radiations RCS B

DERNIER RAPPEL

SIREN 511238164GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

07/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING RAPPELLO

SIREN 909993321GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

12/04/2026

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Dépôts des comptes

Rappel Cybersécurité

SIREN 978653962GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

15/03/2026

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