à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

En l’espèce, suivant contrat du 13 février 2003, l’association Institut de [Localité 5] a souscrit une garantie couvrant les conséquences financières de l’imputation au compte employeur d’un capital représentatif

[P] [B] nécessitent l’imputation de paiements sur les condamnations dont il a fait l’objet mais également sur les appels de charges postérieurs.

publique et d'un serrurier, Le CONDAMNER au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 768,10 € à compter du 25 mars 2024, date d'effet de Ia résiliation du bail, et sur laquelle viendront s'imputer

allouer 4.000 € de dommages intérêts ; plus subsidiairement, de rappeler que, compte tenu de leur prescription biennale, les intérêts moratoires sont ramenés à 3.800,47 € et respectivement à 57,68 € ; d’imputer

Aucun manquement ne peut donc être imputé à la BPCE. Au surplus, M [D] [S] ne démontre aucun préjudice personnel lié à la reconduction des contrats.

La CNAV ne saurait se voir imputer une faute alors que l’assurée ayant commencé une démarche en ligne qu’elle n’a pas réussi à finaliser, a opté pour des démarches par voie postale et par un déplacement

disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Sur la demande d’inopposabilité, La SAS [5] a régulièrement saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin de contester l’imputation

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, subsidiairement la réduction des intérêts qui lui sont imputés à l'acte de saisie à la somme de 1.732,86 € ; en tout cas, une indemnité de procédure

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .

A l’audience, il soutient que le risque de fuite qui lui est imputé lors de son interpellation est disproportionné.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Ces infiltrations ont été imputées à un écoulement d'eau provenant de la colonne d'évacuation des eaux pluviales de l'immeuble.

Il invoque notamment le fait que la compagnie d’assurance lui aurait demandé de missionner lui-même un expert car celui de la BPCE était incapable d’imputer certains dysfonctionnement à l’accident du 6

pratiques de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par le créancier entre la date à laquelle sa créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés

naissance à peine de forclusion, cet évènement étant notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé, étant précisé que tous les règlements reçus par le créancier doivent s’imputer

Toutefois, il ressort du décompte que des frais relatif à l’enquête « OPS » sont imputés à la locataire.

III.- Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du