Le syndicat des copropriétaires sollicite enfin une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui est causé du fait des retards de paiement imputables à Monsieur [D

de carence le 9 décembre 2024, en l’absence de réponse de la SAS MANDA (ex FLATLOOKER) ; * rien ne s’oppose à la restitution du dépôt de garantie ; * il est en droit de réclamer des pénalités de retard

30 juillet 2024, l’[8] ([9]) d’Alsace a émis une mise en demeure à l’encontre de Monsieur [H] [U] pour un montant de 3 696 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard

février 2023, le directeur de l’[8] (ci-après, l’URSSAF) a enjoint Monsieur [P] [M] de régler la somme de 8 382 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales, assorties de majorations de retard

le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), et signifiée le 13 juin 2023, pour un montant de 17.983,35 € au titre de cotisations et majorations de retard

celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture,Dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard

, de transmissions à l’huissier, à l’avocat et d’intérêts de retard.

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

[P] [O] de lui régler la somme de 7.275 euros correspondant à des cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre des périodes suivantes : 4ème trimestre 2021, 1er, 2ème, 3ème

En conséquence, la SA ENDEIS sera condamnée à payer à Monsieur [D] [H] la somme de 9.100 € en liquidation de l'astreinte de 100 € par jour de retard prévue à l'ordonnance de référé du 22 mars 2023 rendue

Il appartient à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur d'apprécier la remise gracieuse de ces dernières majorations de retard

[V] [M] une contrainte, signifiée le 8 janvier 2018, au titre des cotisations et majorations de retard pour la période d'une régularisation de l'année 2014, d'une régularisation de l'année 2016, du 1er

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard

En conséquence, - Condamner la société Fast Fibre à payer à l’URSSAF des Pays de la Loire, sans préjudice des majorations de retard complémentaires à courir jusqu’à complet paiement, la somme total de

voir condamner [B] [R] à lui payer la somme de 2890,19 euros à titre principal correspondant à la restitution du dépôt de garantie qui lui est dû à hauteur de 993,89 euros ainsi que les pénalités de retard

de former opposition à la contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR le 19 avril 2019 d'un montant de 24.435 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard

recevable en la forme le recours de [F] [I]au fond, l’en débouter ;valider la contrainte émise le 19 avril 2019 pour un montant ramené à 1.354 € dont 631 € de cotisations et 723 € de majorations de retard

ses conclusions, demande au tribunal de : valider la contrainte émise le 17 janvier 2020 pour son montant total de 429   ;condamner [Z] [L] à lui payer cette somme, sous réserve des majorations de retard

sur la période 1er trimestre 2016 ; En conséquence, CONDAMNE [E] [U] à payer à l’URSSAF la somme de 2.382 € au titre des cotisations et majorations de retard sur la période 1er trimestre 2016, ainsi