par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 15 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/03298 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXSE EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [K] est titulaire

maître d’œuvre, assurée auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ; - la société GEOTERRIA, géotechnicien, assurée auprès de la société AR-CO et de la société ALBINGIA ; - la société BARROTO, titulaire

[I] [J] et Mme [E] [J] née [H] sont titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE.

tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

: la société ESSONNE AMENAGEMENT en qualité de maitre d’ouvrage délégué; la société PHILIPPE GAZEAU ARCHITECTE, assurée auprés de la MAF, en qualitéde maitre d’oeuvre et mandataire du groupement titulaire

L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire

particuliers Ouest Hérault ; - se déclarer incompétent pour statuer sur l’interprétation de l’acte de cession de fonds de commerce ; - juger irrecevable la demande faute de mise en cause du débiteur titulaire

€ du 30 mars 2023 et 7553234 de 10.000 du 4 avril 2023, sous astreinte de 500 par jour de retard ; ENJOINDRE À la société MANGOPAY SA France de produire l'intégralité des documents fournis par le titulaire

. (…) Nous n’avons aucune réserve sachant que 2 autres agents du service ont déposé plainte et qu’une telle est titulaire de la fonction publique.

Impôts, Constater que feue [J] [E] a constitué une fondation liechtensteinoise et que Madame [L] [K] était le bénéficiaire de cette fondation, Constater que la fondation liechtensteinoise était titulaire

dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d’exécutions de : Constater que la créancière poursuivante, titulaire

A l’audience du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du Leguer Cerise représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 12 mars 2024 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées : constater que le créancier poursuivant, titulaire

En vertu de l'article R 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

des travaux d’édification des installations en l’absence de mandat d’un opérateur de téléphonie mobile ; Que pour autant, l’article L 34-9-1-1 précité ne réserve pas l’action en expulsion au seul titulaire

emprunteurs, l’avis d’impôt établi en 2022 sur les revenus 2021 pour Madame [U] [R], ainsi que les relevés bancaires arrêtés au 7 février, 7 mars et 7 avril 2023 du compte CMSO dont Madame [U] [R] est titulaire

procéder à la saisie auprès de la société ou de la personne morale émettrice des droits d'associé et des valeurs mobilières incorporels, autres que les créances de sommes d'argent dont son débiteur est titulaire