La SARL [17] a déclaré le 10 septembre 2019 un sinistre à l’assureur garantie des loyers impayés [14].

la loi du 23 novembre 2018 susvisée et l'arrêté préfectoral du 03 juin 2020 a fixé, en application de ce décret, sur ce même territoire et à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les loyers

, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, DEFENDEURS Maître [E] [Q] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité

(MORBIHAN) demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Madame [X] [A] née le 13 Novembre 1991 à [Localité 3] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] toutes deux représentées par Maître Stéphanie

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, soit le lendemain du jour de sa publication

Le 03 septembre 2018, le preneur a déploré un second dégât des eaux, suivi d’un affaissement du sol du local le 04 septembre 2018.

[M] 2 des locaux constituant les lots n°1, n°2 et n°51 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7] cadastré section CN numéro [Cadastre 1] pour une durée de neuf années

[U] a travaillé en tant que maçon fumiste de 1971 à 1974 et de meuleur de 1978 à 1988, que l’amiante a été très utilisée sur le site d’[Localité 19] jusqu’en 1981, et que M.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

AVANSSUR (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que la SCP [11] a sollicité le concours de la force publique le 29 janvier 2018 sous forme papier alors que la loi prévoit que la réquisition du concours de

Elle fait valoir que le loyer mensuel à compter du 1er octobre 2024 a été évalué à la somme de 3638,13 euros HT/HC.

Elles soutiennent que la bague sertie de deux diamants (lot n° 5) a été donnée à [U] [F] par sa mère en remerciement de ses bons soins et de sa présence auprès d’elle.

JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 05 JANVIER 2026 ENTRE : DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur, [Y], [F], [N], [H], [Z] né le, [Date naissance 1] 1943 à, [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant

Le bail a été soumis au statut des baux commerciaux.

KAPCAN ( la SELAS FIDAL) C/ S.D.C. de l’immeuble LE MIREIO sis [Adresse 1] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

indument déduit lors de l’acquisition de ses lots et rembourser à la société COSY HOME HERMES le montant de TVA qu’elle lui a versé depuis le 1er janvier 2014, - rejeter la demande du bailleur d’appliquer

A l’audience publique du 01 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

du 1er mai 2022 moyennant un loyer d’un montant annuel de 37.000,00 eurs.