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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a196aa0ddb778926962ff4
11 janvier 2024
d’Economie Mixte Immobilière de [Localité 7] (SEMIV), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 629 800 418 dont le siège social est situé [Adresse
JCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] NAC: 5AC N° RG 25/02305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJO3 JUGEMENT N° B 25/ DU : 03 Octobre 2025 Société ADOMA, société d
Chambre 1/Section 5
65a6d22047251e2b242168b6
19 décembre 2023
est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1272 ET : La société YANTH dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée **
Contentieux commercial
6868488a4965b5d9df32875c
4 juillet 2025
La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier réceptionné le 15 juin 2019 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de
PCP JCP référé
6631373e19f939ca6242e460
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 29/04/2024 à : - Me N. GUERRIER - Me Y. VERNON - M. [L] [T] Copies exécutoires délivrées le : 29/04/2024 à : - Me N.
HAGUENAU Civil
69d99175cdc6046d47d385b4
9 avril 2026
N° RG 25/10188 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/10188 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KU Minute n° Expédition
Service des référés
662bf144e266e89ef1189dd7
26 avril 2024
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 DÉBATS A l’audience du
6ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d1a7
8 octobre 2024
il convient de condamner la société NEGMA qui succombe à payer à Monsieur [G] [U] une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
Chambre référés
6781753f6d34da2cbdcda79c
10 janvier 2025
civile des Grands champs (pièce n°1 demanderesses).
Référés expertises
69669aa3cdc6046d472d8399
6 janvier 2026
telle société.
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
1ère Chambre civile
6a0cc25dcdc6046d473b5d42
19 mai 2026
et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2-1 du même code ainsi que toute entité associée d'un collège disposant d'au
1ère Chambre
6a0f7b35cdc6046d477edd47
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur le désistement d’instance et d’action à l’égard de la société DS Capital Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière,
Chambre 23 / Proxi référé
662a9a1bc8a1343b8cd5fc92
23 avril 2024
ADOMA Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B. 788 058 030, dont le siège social est 33 Avenue Pierre Mendès-France, 75013 PARIS représentée
677ecfe2b01eea4cf01a4216
7 janvier 2025
Suivant actes de commissaires de justice délivrés le 16 février 2024, la société RÉSEAU FERMETURES a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société EURO DEFENSE 6 et la société HSBC CONTINENTAL
JCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5a
6 janvier 2025
Mixte ADOMA, dont le siège social est sis 33, Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR: Monsieur [W] [M] né le 01 Février
MOLSHEIM - Civil
69694f44cdc6046d477185e1
13 janvier 2026
ALSACE HABITAT, venant aux droits de la SIBAR et de l'OPUS 67, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Mme [S] [W], munie d'un mandat écrit PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [N] [U] née le
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
, vestiaire #C1460 DÉFENDEURS Société D’ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE SEMIPARISEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Hélène LABORDE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
C30-JCP CIVIL
696575b1cdc6046d4712f1e8
9 janvier 2026
d’Economie Mixte Locale dénommée CRISTAL HABITAT, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique LORELLI de la
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande
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