et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [X]

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure

-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;condamner in solidum Madame [C] [X] et Madame [V] [X] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 12 mars 2025 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

SUR LA FORCLUSION DE L’ACTION EN NULLITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 3 AVRIL 2023 L'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ouvre aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants

-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet

des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son Syndic la Société CITYA

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

est soumis au statut de la copropriété prévu à la loi du 10 juillet 1965.

du 10 Juillet 1965.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé une mise en demeure en date du 19 mars 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

et visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

et suivants de la loi du 10 juillet 1965 de : Condamner la société SCI BB10 à lui payer une somme de 5 318,46 euros arrêtée au 13 juin 2025, au besoin à actualiser à l’audience, augmentée des intérêts

Selon l’article 18 I alinea 1 de la loi du 10 juillet 1965, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée