AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
9 avril 2026
Par lettre du 19 mai 2025, la SA COFIDIS a mis en demeure le débiteur suivant déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la SA COFIDIS a assigné M.
Source officiellePage 13 sur 133
PCP JCP fond
66294e49204c0caeeb99220c
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Source officielle