Par acte authentique du 22 mars 2019 M. [C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] ont vendu le bien immobilier dont dépend les locaux pris à bail à la société J.

La période de vacation n'est pas à prendre en compte eu égard à la nécessité d'organisation du service public de la justice pour statuer par des délais raisonnables au long de l'année .

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

L'appartement a été donné à bail à M. [S] [F] et à Mme [E] [B] par contrat du 13 avril 2012 pour une durée de trois années, à compter du 1er juillet 2012, avec reconduction tacite.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR confirme auprès de la présente juridiction que par ordonnance en date du 15 mars 2024, le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail

Elle sollicite en outre l’application du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2022 (barème hommes taux – 1).

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 26 Mai 2026.

[N] et [L] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société Yu Lin conseil nutrition des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

MICSYL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Florence FAURE (plaidante), avocate au barreau de VERSAILLES, et Maître Oz rahsan VARGUN (postulant), avocat au barreau de PARIS - #E2072 La société

Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.

Par courrier du 12 mai 2011, le notaire en charge de la succession, Maître [B], a écrit à l'EARL LE [Localité 2], indiquant que d'après les éléments en sa possession, Madame [I] lui avait consenti un bail

Il convient en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer et de se prononcer sur la demande principale de résiliation de bail.

par Me David MÉHEUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429 Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QWY S.A.

Il lui a désormais été adressé le 14 mars 2024 seulement, soit 8 mois après la tenue de l'expertise se soit tenue.

du PGE le 12 mai 2020.

PHARMACIE D’EGRISELLES immatriculée au RCS de SENS sous le n°537 852 568 30 Grande Rue 89500 EGRISELLES LE BOCAGE représentée par Me Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS ET : DEFENDERESSE S.A.S.

Le bail mentionne un loyer de 640 euros, charges comprises, sans provision sur charges.

souscrit un contrat de bail avec M.