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345 résultats pour « Article 16.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2826c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs

Source officielle

Page 13 sur 18

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4d6cdc6046d47068512

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d6c67dcdc6046d47919ca2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4eecdc6046d470686c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda576da9e15c5132035ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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TJ

Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c734ccdc6046d473b3466

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le défaut de délivrance conforme Aux termes de l’article 1604 du Code civil : “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed18b01eea4cf01a9d46

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'agissant du régime Allocations Supplémentaire Vieillesse, en application des dispositions des articles L645–2 et 645–3 du code de la sécurité sociale et du décret N° 2011–1644 du 11 novembre 2011, les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed3cf40727a004415f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6cab2cdc6046d4791f22f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

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TJ

TJ - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc54e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *CONDAMNER les consorts [X] in solidum à payer à Mme [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

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TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e82190

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le défaut de conformité et la demande en résolution de la vente Par application de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la

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TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5dfcdc6046d4792ed28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder

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TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e221

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

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