du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

[A] [L] [D] [P] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

de l’article 1343-2 du code civil,n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR Monsieur

pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société B&B INVEST sollicite du tribunal de : Au visa des articles 1134 et 1641 et suivants du code civil, et de l'article 9 du code de procédure

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, la radiation d'office opérée

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance

17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » La déchéance pour absence d’usage sérieux est prévue

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.