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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65c3da09c432ce7d11a70432
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e991
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8e9cdc6046d47e99cf6
2 avril 2026
2 avril 2026
dont il a la jouissance ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les éléments de fait nécessaires
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575160e2901d10fa50269
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6789885d428384b762e6bdd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier
Source officielle8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
26 avril 2024
dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Source officielleChambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5e4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielleRéférés
67edadadda9e15c513204e24
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure civile et des articles 552 et 544 du code civil, de : prendre acte de l'enlèvement de la grue et du groupe électrogène ;condamner solidairement la SCCV [Adresse 5] et la société [X] [J] SAS
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fa5cdc6046d4706b642
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre procédure écrite
686d7da9a2273490db10dc82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8bfe74459e0c7edaad3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
544 et suivants du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’assignation en date des 1er et 2 septembre 2021, et les pièces versées aux débats, Vu leur titre de propriété, Vu les démarches amiables
Source officiellePPP Référés
670421da8d5cd4a8758fffe9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution
Source officielleREFERES 2ème Section
69de85cecdc6046d473c273f
13 avril 2026
13 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641c0
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021509c3ba90f51dc275c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575140e2901d10fa501af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 13 sur 40