AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.
Source officiellePage 13 sur 24
PCP JTJ proxi fond
6a0e0366cdc6046d4759ef76
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble
Source officielle