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466 résultats pour « Article 66-1-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0366cdc6046d4759ef76

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e26

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la responsabilité de la société Dumez Ile-de-France Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, il est constant qu’en cas de dommages survenus postérieurement à la réception et ne revêtant pas le

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88bbd3ea43407b9fbcf35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il doit respecter l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b5e3ea43407b9fbaebb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d943c432ce7d11a6c9be

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f79bcdc6046d47aef493

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0104cdc6046d4759c4f1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04085ea2f9efae430e985

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697e33bdcdc6046d476cb2aa

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa443e9a46d1f5a769ad6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0989f19e8c50f8d263

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0d89f19e8c50f8d328

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1889f19e8c50f8d4da

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0389f19e8c50f8d193

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9fdc432ce7d11a702f0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb47d33109fd079acb9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle