AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 2
697d2989cdc6046d4753dbd0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[N] [O] et Mme [G] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officiellePage 13 sur 222
8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc158
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.
Source officielle