Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Madame [C] [I] [B] [J] une indemnité de procédure de l'ordre de

Condamne Madame [I] [M] [F] [B] à payer à Monsieur [T] [E] la somme de 7485 € au titre des loyers et charges impayés au 31/03/2024, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[I] [S] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [T] et M.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

société INCONTINENCE PROTECTION s’établissait comme suit : - Monsieur [I] [T] : 25.000 actions, - Monsieur [I] [B] : 55.700 actions, - Monsieur [W] [B] : 23.800 actions, - la société FOURTEEN MIMOSA :

En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».  

Elle expose que son père, [D] [I], est français en vertu des dispositions de l'article 2 ter du décret du 5 novembre 1928 et de l’article 153 du code de la nationalité française, pour avoir établi son

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

[B] [I] et Mme [W] [E] (ép.

à l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, - Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de Monsieur [B] [I].

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mesdames [I] et [J] [N] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, Vu l'Article

Sur les dépens de l’instance et l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [B] [I] et Madame [D] [C] épouse [I], qui succombent, supporteront les entiers dépens de l’instance, et seront condamnés