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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6706c4d7f1d01e3c86ef6790
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 7/Section 1
668c289e894f7f4d2e08d519
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES FRAIS D’OPPOSITION En application de l'article 1240 du code civil, le droit de demander la nullité d’un contrat sur le fondement de l'article 1130 du code civil
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0cb5cbcdc6046d473a744b
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de partage en l’absence de démarches amiables au sens de l’article 1360 du code de procédure civile En application de l’article 789 du
Source officielleChambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
2 avril 2024
,débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,réserver les dépens.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8a2416523b9959b81e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTroisième Chambre
65b2b9ecfd6229a4e58a9b47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
69dff110cdc6046d475f3e1c
9 avril 2026
9 avril 2026
qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee60d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
. » L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2b4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, de l’article 1231-1 du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTJ Procédures orales
677ed227b01eea4cf01a49f4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1104 du même code prévoit : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Source officiellePage 13 sur 71