En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

L. 145-40-2 du code de commerce.

DEBATS DEMANDEUR : Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 3] comparant en personne ET : DÉFENDEURS Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marie-christine DUTAT, avocat

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

de Monsieur [H] [V] [F] [O] ; CONDAMNER la société BNP Paribas à verser à Monsieur [H] [V] [F] [O] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01515 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNS4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01515 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNS4

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires