Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Toutefois, comme le relève le ministère public, le nom de la demanderesse n'est pas mentionné dans lesdit décrets, comme l'exige l'article 22-1 alinéa 2 du code civil précité, de sorte qu'elle échoue à

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [E], se disant né le 18 mai 1985 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

[C] [Z], se disant né le 10 septembre 1999 à [F] [K] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[C] [K], se disant né le 20 novembre 1995 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Elle précise que le refus de remboursement lui cause un préjudice financier dont elle sollicite réparation à hauteur de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

lui payer la somme de 4.072 euros, outre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [I], se disant né le 20 août 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, [J] [B] explique avoir respecté le délai de recours prévu à l’article 26-3 du code civil pour contester la décision de refus d’enregistrement, outre la communication de son

Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le celle-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est

MOTIVATION Aux termes de l’article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.