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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9bbfd75b73b3e43fcc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S]-PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Mme [B] [X], munie d’un pouvoir régulier DÉFENDEURS
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9fbfd75b73b3e4400c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
GRAND DELTA Copie délivrés à :PREFECTURE-Mme [P] le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Mme [M] [D], munie
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba2bfd75b73b3e440c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DELTA le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M [Localité 7] DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [X] [D], munie
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641a7
1 avril 2025
1 avril 2025
GRAND DELTA Copie délivrée à :Mme [L]-PREFECTURE le :03/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Mme [K] [N], munie
Source officielle2ème Chambre
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8 avril 2025
8 avril 2025
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau [N] DIJON plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude
Source officielle6ème chambre 2ème section
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26 janvier 2024
26 janvier 2024
[H] a déclaré un dégât des eaux survenu le 20 juin 2013 provenant des joints d'étanchéité de la douche ayant dégradé la peinture du mur de sa chambre contiguë à la salle de douche ; - au vu du constat
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la société Swisslife Prestigimmo a fait diligenter à l’encontre de la société Diderot Éducation Campus deux saisies conservatoires de créances entre les mains de la SA Banque Populaire du Sud Saint Aunes
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON --- Chambre aux Affaires Familiales --- JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 --- ________________________________________________ LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mme Aude
Source officielle8ème chambre 2ème section
68ed44500da7cb996dc943a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
expertise judiciaire a identifié la façade de l’immeuble comme source du sinistre, - or, le règlement de copropriété de l’immeuble prévoit en page 5 que les parties communes comprennent « tous les gros murs
Source officielle8ème Chambre
68decf386af9fd1f80958a9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ouvrage » ; Concernant le poste « Menuiseries extérieures » : A titre principal : -condamner la société UPS à payer à la SCI GAP INVEST les sommes suivantes : *353 400 € HT au titre du remplacement du mur
Source officielle4ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb18b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
aggravé la servitude de passage grevant le fonds servant et s'octroie l'usage des parties communes de la copropriété et du nom du lieu, alors que la portée effective de son droit doit être analysée à l'aune
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
5] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Madame [J] [N] née le 14 décembre 1977 à [Localité 5] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Maître Aude
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
26 mai 2026
siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président, assisté de Aude
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b880b1d994348a62cb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
CIBETANCHE ROUTE D’ARRENTIERES 10200 BAR SUR AUBE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 28 novembre
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d605da2273490db10755b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
versé aux débats et communiqué à madame [O] [D] [G] [C] les « bilans et documents comptables certifiés au titre des années 2014 à 2018 », conformément à la demande de cette dernière qui souhaite, à l’aune
Source officielle2ème Chambre
66fefdd1172da17169ec98cb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
7 avril 2026
JUGEMENT rendu par mise à disposition au Greffe du tribunal judiciaire de Pontoise par Madame Aude BELLAN, Vice-Président, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffier, le 07 Avril
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
9 avril 2026
française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Madame [L] [S], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représentés par Maître Aude
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c186655e
18 avril 2024
18 avril 2024
resté infructueux pendant deux mois ; La SA [Adresse 3] fait valoir que le décompte précis et détaillé est bien joint au commandement et que l’huissier mentionne le nombre de feuillets correspondant ; qu’aune
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Subsidiairement, elle observe, à l’aune du rapport d’expertise judiciaire, que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce, pas davantage que la garantie de bon fonctionnement,
Source officiellePage 13 sur 14