GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026 : Entre : Société ODHAC 87 -OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 20.11.2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier

LA BANQUE POPULAIRE - RIVES DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur [U] [S], domicilié

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES

SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme

FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/13563 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YC4 AFFAIRE : Mme [O] [Z] (Me Audrey SELLES) C/ MATMUT (Me Philippe de

- 69960 CORBAS représentée par Maître Audrey RAVIT de la SELARL AUDREY RAVIT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 545 DEFENDEUR Monsieur [N] [T] né le 22 Avril 1969 à LYON 69007 (69007), demeurant

AUDREY [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 DEFENDERESSE S.A.S.U.

PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège

[Adresse 3], REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LE CABINET LOISELET ET F.DAIGREMONT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B282

GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante S.A.

[S] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 968 Copie exécutoire et Expédition à : - Me Audrey

civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05539 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQ7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDERESSE Société RUFF ET ASSOCIES, dont le siège

BTMS CONSTRUCTION immatriculée au RCS sous le n° 832 775 712 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric HASTRON

au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDEURS Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté [V] es qualité de curateur à la succession de Monsieur [P] [E] [S], dont le siège

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 06 Octobre 2025 Sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey

ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2371 à Fondation INSTITUT DU MONDE ARABE, dont le