CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE Rep/assistant : Me SCP BASSET & ASSOCIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [E] [W] Rep/assistant : Me Christine

bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) Monsieur [T] [L] [I]-[W] né le [Date naissance 13] 1968 à [Localité 29] (42) demeurant [Adresse 26] représenté par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL

PARIS venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Maître Patrick BARRET

granuleux, traces de peinture, matériel de chantier et résidus visibles, poussière de plâtre, fils électriques visibles au-dessus de l'évier, tableau électrique non étiqueté, câbles non branchés, barrettes

B 302 493 275 50, boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX 03 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Patrick BARRET

disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Anne-Sophie BASSETTE

22 mai 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-276J [D] [J] épouse [X] [R] C/ [I] [L], [G] [U] - Expéditions délivrées à Me Solène ROQUAIN-BARDET

PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 03 Avril 2026, sous la présidence de BARRET

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a

juridictionnelle d’[Localité 8]) DEFENDEURS : [7] Chez [11] [Adresse 6] [Localité 4] non-comparant Monsieur ou Madame [E] [Adresse 1] [Localité 3] non-comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BADENE

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie BASSETTE

Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [B] [O] Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur Richard GRIFFOUILLERE Greffier: Madame Brigitte BARRET

DEMANDERESSE Madame [C] [F] [M] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] ([Localité 8]) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence