AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69d0201ccdc6046d4706bfc1
3 avril 2026
3 avril 2026
visite et d’hébergement sa fille de 1 an ; - il perçoit une allocation de retour à l’emploi d’un montant de 935,70 euros par mois et effectue quelques courtes missions d’intérim ; - il est hébergé par le biais
Source officiellePage 13 sur 131
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbf9f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par courrier en date du 02 août 2022, la société [6], par le biais de son conseil a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable.
Source officielle