CANCE REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Maître

Grosse délivrée à la SELAS CABINET BABLED FOATA PAGAND expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDEURS: Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Valérie FOATA

BGP PLOMBERIE Le : Copie exécutoire délivrée à : [F] [N] Expédition délivrée à : S.A.R.L.

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [N] [P][C] [X] Expéditions délivrées à : AHBL AVOCAT FE délivrée à : AHBL AVOCAT Le 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 6 novembre 2024, M.

Par courrier recommandé expédié le 26 juin 2024 la SASU [14] a saisi le tribunal 'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par lettre recommandée expédiée le 19 novembre 2021, société [9] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13983 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQZH N° MINUTE : 2 Assignation du : 08 Novembre 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions

Ce montant excède sensiblement l’enveloppe budgétaire initialement fixée par les consorts [N]-[T].

ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder

Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose

] et Monsieur [R] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] non représentés En présence de Monsieur [D] [I], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition

Par lettre recommandée expédiée le 8 avril 2021, la société [5] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [S] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Mme [S] [X] Expédition

DEBATS Expéditions exécutoires délivrées le : A l’audience du 27 Janvier 2025 présidée par Madame Géraldine CHARLES tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu

ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 rue maryse HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante Etablissement 1001 VIES HABITAT POLE LOCATAIRE PARTIS CARRE

GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de madame [Y] [I], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition

S’agissant de la concurrence déloyale, elles exposent que compte tenu de la très grande renommée des carrés HERMES et de la tradition lancée par la Maison HERMES depuis de nombreuses années consistant

Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02645 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3Z 1 copie exécutoire à : Me Grégory KERKERIAN SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES 1 expédition