Pour les mêmes raisons, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

cave, l’occupant actuel et constater l’occupation réelle de chaque cave ; analyser l’état descriptif de division et les titres de propriété pour déterminer la correspondance entre les caves existantes

par mois et par enfant, soit la somme de CINQ CENT DIX EUROS (510 euros) par mois au total, la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants, payable d’avance le 5 de chaque

Le 07 janvier 2026 N° RG 23/01379 - N° Portalis DB3L-W-B7H-ESH6 Cabinet [11] nø4 EPOUX [D] Me Laurianne BERG Me Gaëlle MARCHAL Rendu l’an deux mil vingt six et le sept Janvier par Madame CHOCQUET

[I] [G] à s'acquitter du montant des condamnations ainsi : - envers la société CNP Caution par 12 versements, 11 versements de 300€, la 12ème échéance pour le reliquat, le 10 de chaque mois et le premier

Sur ce point, Madame [R] [Z] épouse [G] souligne que les chèques qui lui ont été adressés pour le paiement de ces fermages étaient tirés sur le compte de Madame [M] [F], qui n’était pas partie au contrat

Le syndic peut être responsable vis-à-vis de chaque copropriétaire des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Il est communiqué la copie des chèques de 22 890 euros et de 45 734,71 euros. Ces deux chèques sont établis au profit de M. [L] [O]. S’il n’est pas produit la copie des deux autres chèques, M.

et n’intervenant pas à titre privé pour des compagnies d’assurance ; Compléter la mission de l’expert de la manière suivante :Vérifier l’état des soubassements du véhicule et notamment l’absence de chocs

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

S'agissant de la somme de 105 000 euros, les demanderesses produisent la copie d'un chèque de 105 000 euros établi à l'ordre d'[2], un extrait de compte qui démontre que ce chèque a été débité du compte

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

En l'espèce, il est précisé dans l’attestation de vente que le véhicule devait être remis à l’acheteur le jour du paiement par chèque.

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

payer à madame [N] [C] la somme de 4.559,38 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 août 2025, échéance d’août 2025 incluse ; - autorisé monsieur [A] [T] [J] à se libérer de sa dette en réglant chaque

Nadia KANCEL Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Guillaume METZ 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [Y] [N] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [N] disposait d’un compte-chèques

que l’expert aura pour mission de : - déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres, en décrivant tous les moyens d’investigations employés, - indiquer pour chaque

son désistement de l'instance et de l'action engagée par assignation des 10, 12 et 14 juin 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/05396, qu'il prononce l'extinction de l'instance et qu'il ordonne que chaque

à toutes instances et actions liées au présent litige - JUGER que les désistements d’instance et d’action réciproques sont parfaits et emportent extinction de l’instance - LAISSER à la charge de chaque