DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

[V] [S] MAGISTRAT : Fanny WACRENIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[W] [T] MAGISTRAT : Fanny WACRENIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[F] [U] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.

[K] [C] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS DEFENDEUR : M.

ses représentants légaux pour ce domicilié audit siège représentée par Me Joëlle FONTAINE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 164 Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Clémence

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [R] [Z], assisté de Madame Sophie

- N° Portalis DBYB-W-B7J-PNSE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires IMMEUBLE DENOMME LES SOLEILLADES EN SON SYNDIC CLEMENCE

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence

Localité 2] DÉFENDEURS Représentés par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence

Me Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [W] [G] né le 05 avril 1988 à CONSTANTINE (ALGERIE) 1 rue des Jardiniers - appt 82 63100 CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR (

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/04528 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLFR NAC : 56B 4B JUGEMENT Du : 19 Mai

domiciliée : chez Monsieur et Madame [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Clémence

Il sera rappelé que le client assigné par le prestataire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en cours de procédure.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS - #C2127 DEFENDERESSE Madame [N] [J] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clément

L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Clément

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMODAM - PROPERTY - ROLAND - GOSSELIN, S.A.S.U [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Clément

HIVORY [Adresse 8] [Localité 9]/FRANCE venant aux droits de la Société Française de Radiotéléphonie - SFR représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau

Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN - #P0021 représentée par Me Natalie CREISSELS - #C0255 représentée par Me Natalie CREISSELS - #C0255 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Clément

représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence