AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle soutient que l’astreinte n’a pas commencé à courir faute de signification régulière de l’ordonnance de référé du 7 janvier 2025 puisque la signification a été faite à son ancienne adresse à [Localité
Source officiellePage 13 sur 16
Référés Civil
6a160c5ecdc6046d47084af8
20 mai 2026
20 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 1989, la société SOMAPEM a renouvelé le bail commercial au profit de la SARL LIBRAIRIE DU CENTRE pour une durée de 10 ans ayant commencé à courir le 24 mars
Source officielle