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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient que l’astreinte n’a pas commencé à courir faute de signification régulière de l’ordonnance de référé du 7 janvier 2025 puisque la signification a été faite à son ancienne adresse à [Localité

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 1989, la société SOMAPEM a renouvelé le bail commercial au profit de la SARL LIBRAIRIE DU CENTRE pour une durée de 10 ans ayant commencé à courir le 24 mars

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

attestation du 15 juillet 2022 ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en toutes lettres, prévue par l’article 1376 du code civil, mais uniquement dactylographiée, et ne constitue dès lors qu’un commencement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f77ecdc6046d4706b47d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - la lésion secondaire à l’accident du 11/03/2019 qui est une contusion douloureuse péri-trochantérienne droite est consolidée à la date du 11/04/2019 où commence la prise en charge de l’épiphysiolyse

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Je commençais à avoir chaud et l'avais un peu de mal à respirer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe9bcdc6046d47af6f2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

notamment intervenus à l'acte de construire les locateurs d'ouvrage suivants : - La société MAP en sa qualité de maître d'œuvre de conception et d'exécution, assurée auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY

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TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

chantier dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de résiliation, soit le 21 octobre 2025 et que d'autres entreprises étaient déjà présentes sur les lieux pour prendre la suite des travaux commencés

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- le prétendu palier visé au 2°/ stipule que « Ce loyer correspond à lanvaleur locative… » et lenprétendu palier visé au 3°/ stipule également que « Ce loyer correspond à la valeur locative… »… or, comment

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que le délai de prescription biennale a commencé à courir le 19 mai 2021, date de prélèvement et donc d’exigibilité de la facture, et a été interrompu le 23 janvier 2023, date à laquelle

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils signalent avoir détruit leurs cartes avant de les remettre au coursier et qu’ils ignorent comment la puce a pu être utilisée.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire, Monsieur [V] demande une minoration du quantum des créances dans la mesure où des factures ont été émises par le demandeur alors même que les travaux n’avaient pas commencé, qu’il

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TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Avocat appelé à 18h15 et audition a commencé à 18h55 - délai de 1 heure non respecté - policier indique “ avocat a pas eu le temps de venir” - L743-2 irrégularité de la requête: mauvaise identité de mon

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TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et suivants du code de la voirie routière, la commune de SUMENE soutient que le tribunal judiciaire d’ALES est incompétent pour connaître de ce litige tiré d’un défaut d’entretien normal d’une voie communale

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TJ

REFERES

69d58100cdc6046d4773c564

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle estime que de nombreuses causes, autre qu’un prétendu défaut de qualité de revêtement des linguets, sont susceptibles d’expliquer les désordres allégués, à commencer par le non-respect du plan d’entretien

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a176387cdc6046d4728ba50

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils soutiennent ainsi qu’ils sont de bonne foi, mais qu’ils se sont heurtés à des difficultés dans le cadre de |'acquisition de leur bien immobilier car ils ont été dans l'impossibilité de commencer leurs

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

demande au tribunal de : CONDAMNER la société GROUPE ORION à verser à la SCI DOM INNOV les pénalités de retard prévues par l'article 6 du contrat de bail, calculées à un taux mensuel de 1 %, chaque mois commencé

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbee8cdc6046d473b156a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

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TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La banque rappelle que la prescription soulevée même par voie d’exception s’applique dès lors que le contrat a commencé à trouver application, ce qui est le cas dès lors que l’affectation hypothécaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

décision du 1er août 2024 ne mentionne pas la juridiction compétente pour connaître du recours, - que par conséquent, les voies et les délais de recours étant insuffisamment précis, aucun délai n’a commencé

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TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience, elle précise qu’elle a commencé à déménager en février 2024, qu’elle venait tous les jours surveiller les travaux mais qu’elle n’a dormi dans le logement qu’à compter du 1er juin.

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