Il déclare également que c’est Monsieur [H] [L] qui lui a demandé de se rendre des lieux afin de les sécuriser et de procéder à quelques travaux.

Il convient par conséquent d'accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d'expulsion.

En délibéré, les demandeurs ont été autorisés à préciser si les lieux avaient été libérées et si la demande en validation du congé était maintenue.

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

A l'audience, [A] [T], qui a comparu en personne, a maintenu sa demande de délai à expulsion.

[Z], sollicitant le bénéfice de sa requête, demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

 ;Ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef sans délai et sans application de la trêve hivernale, avec au besoin le concours de la force publique ;Ordonner son explusion sans application du

En application de l'article L.412-3 du même code, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement

Il résulte des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'expulsion que le juge peut accorder aux occupants de lieux habités des délais, d'une durée comprise entre 3 mois et 3 ans,

En conséquence, Ordonner l’expulsion des lieux de Monsieur [I] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu’ils occupent sis [Adresse 5] et ce, au besoin avec le concours de la force

Monsieur [W] [D] devenant ainsi sans droit ni titre, il convient d'autoriser son expulsion ainsi que l'expulsion de tout occupant de son chef, dans l’hypothèse où il ne libèrerait pas volontairement les

Sur la demande de réalisation des travaux et la demande de relogement En vertu de l'article 6 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne

Sur la demande d’expulsion Les locataires n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper les lieux, il convient de leur ordonner ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de les quitter, et, pour le

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation Madame [D] [W] se maintenant dans les lieux à l'expiration du délai de préavis, elle doit être déclarée occupante sans droit ni

Interrogé par la présidente, la société précise que sa demande principale porte sur l’expulsion pure et simple des occupants, et non uniquement d’un départ des lieux durant l’exécution des travaux.