Des éléments probants apportés au dossier par l'employeur en deuxième instance viennent étayer cette analyse.

Les locataires ont déjà bénéficié de deux dossiers de surendettement dénoncés en raison de leur non-respect.

L'affaire a été appelée le 7 octobre 2025, date à laquelle il a été donné lecture du diagnostic social et financier et date à laquelle le dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 janvier 2026

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Elle estime que ces informations sont donc contradictoires avec les éléments déclarés par Monsieur [Q] [O] dans le cadre de son dossier de surendettement.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026 à 14h46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02482 - N°

Selon l’acte introductif d’instance, LA SCI ALLIANCE MASSILIA est propriétaire de divers locaux sis [Adresse 5]. donnés à bail dont celui occupé par M. [E] [W].

Monsieur [L] a donné congé le 9 février 2017.

Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.

Elle confirme les informations données par l'enquête sociale. Elle précise vivre avec ses deux filles dans les lieux, dont l'une cherche du travail.

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

Madame [D] [P], comparant en personne, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour que le tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 25 octobre 2023, Madame [M] [L] a déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après,

MEDICAL DEVICE ENGINEERING (MDE) immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 753 047 935 7 rue de l’Horloge 63200 RIOM Ayant pour avocat constitué Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat

Il s’agit d’un premier dossier de surendettement. Le 12 février 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Dossier N° RG 26/01751 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance