TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT Pôle civil de proximité ■ PCP

], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Marc HOFFMANN

GCC HAUTS DE FRANCE, venant aux droits d’HOLBAT, la S.A. AXA IARD, la S.A.S. BILLIET, la S.M.A.B.T.P., la S.A.S. CEGELEC, la S.A. SMA, la S.A.R.L. PAYSAGES DES FLANDRES et la S.A.R.L. LEA.

, la société FONCIA AGENCE CENTRALE,SAS Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 732 035 993 dont le siège social est situé 40, Rue Gabriel Péri - 92120 MONTROUGE représenté par Maître Marc HOFFMANN

FONCIA AGENCE CENTRALE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 732 035 993, dont le siège social est sis 40, rue Gabriel Péri - 92120 MONTROUGE représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat

DÉFENDERESSE : Madame [L] [K] [I] Logement 3 Rez de Chaussée 2 Avenue Pacaud 44000 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

Bonnet 44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE représentés par Maître Pauline LOIRAT, avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I] Logement 308 Etage 3 38 Rue des Alouettes 44100 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [U] [D], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [H] [Z] 8 rue D’houat

Logement 31 Bâtiment B Le Coteau Chotard 6 Impasse Van Gogh 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

Monsieur [D] [H] [O] Logement 10 Etage 1 24 Bis Rue de la Loire 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

Monsieur [V] [T] demeurant 15 résidence des béguines - Logement n°2 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Bords de l’Eure - 56 rue du Grand Faubourg - BAT D4 - Appt.2ème - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

non comparante, ni représentée tous deux domiciliés 10 Résidence des Béguines - Logement n°26 - 28110 LUCÉ D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

Monsieur [E] [N] demeurant 10 avenue de Bretagne - Logement 2 - 28300 MAINVILLIERS comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

) : Madame [E] [H] [C] demeurant 12 rue du Paradis - Logement n°65 - 28110 LUCÉ comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

, 3 rue Joseph Fourier - Les jardins d’entreprise - 28008 CHARTRES CÉDEX non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

: Madame [S] [C] demeurant 27 bis rue du Maréchal Leclerc - 28110 LUCÉ non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN