Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER

Juger que la société [G] [L] s’est rendue coupable d’infractions graves et répétées tant au niveau du règlement du loyer qu’elle a arrêté de régler pendant de nombreux mois alors qu’elle a continué à jouir

Elle explique avoir subi un préjudice de jouissance car elle n’a pas pu jouir paisiblement des chambres du premier étage de la maison imprégnées d’humidité durant la période d’octobre à avril de chaque

S’agissant de l’indemnité d’occupation, elle indique qu’elle n’a pas joui exclusivement du bien dès lors que M.

Il n’y a pas lieu de dire, au regard des termes du bail, que la société JMG a manqué à son obligation de laisser Mme [J] [W] jouir de la chose louée en lui refusant l’occupation de la salle d’attente,

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui

Sur le fond Aux termes de l’article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

usages et aux clauses du présent règlement » et, d’autre part, que l’article 12 énonce que « chacun des co-propriétaires aura en ce qui concerne les locaux qui seront sa propriété privée, le droit d’en jouir

Vu l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

l'enfant a conservé la nationalite française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer que l'enfant et son père ont joui

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Sur l’occupation de la cave En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Vu l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article 815-9 du Code civil, “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure

Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

Sur l’empiétement Aux termes des articles 544 et 545 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé

le local commercial, - CONDAMNER la société IMMAC DEVELOPPEMENT à devoir régler à Madame et Monsieur [L] : •au titre de leur préjudice de jouissance correspondant à la perte de possibilité de pouvoir jouir

été contrainte de loger à l’hôtel et de se restaurer à l’extérieur du 13 au 21 décembre 2017 puis du 27 décembre au 5 février 2018 et que lorsqu'elle a réintégré son appartement, elle n'a pas pu en jouir