Il estime justifier que sa mère n'était pas saine d’esprit au moment de la rédaction du testament.

le 03 février 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [E], [S] [R] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] - MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Marine BATHIAS-VENET

par sa protection juridique qui a révélé le passage de l’huile en quantité importante dans la chambre de combustion, Mme [E] [H] a fait assigner en référé Mme [I] [Y] [Z] selon acte de commissaire de justice

NAONED CARS par actes de commissaire de justice des 30 juillet et 26 août 2024 afin de solliciter une expertise avec dépens à la partie succombante. Monsieur [J] [P], cité à son fils, et la S.A.R.L.

[O] [N] selon acte de commissaire de justice du 3 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. M. [O] [N] formule toutes protestations et réserves. MOTIFS DE LA DECISION M.

conventions réglant les conséquences du divorce passées entre les époux qui prévoient que : - l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de son époux après le divorce ; - les meubles meublants de valeur vénale

Sur la demande de fixation de la valeur vénale des biens immobiliers indivis à la somme de 280.000 euros M.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la société de droit étranger TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait assigner Monsieur [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection

Suivant devis daté du 30 mai 2022 et signé le 20 juin 2022, ils ont confié à la SAS PACECORENOV des travaux de remplacement de la totalité des fenêtres en bois de leur maison par des menuiseries PVC, pour

La déclaration d’ouverture de chantier a été émise le 24 juin 2019.

déformation du support et une trace de martelage sur la ligne d’échappement, Madame [U] [T] a fait assigner en référé Monsieur [R] [O] exerçant sous le nom commercial CAR FLASH par acte de commissaire de justice

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2025, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, Mme [G] [X] [V] [K] et Mme [R] [C] ont fait assigner M.

plaidant DEFENDEUR : Monsieur [S] [V] [Z] [J] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) (13) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Agnes VENE

La perte de valeur vénale de la propriété associée à la révision de la qualité structurelle de l’habitation, et sa surface est estimée au montant de 21 000 € ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[I] [T] par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. M. [I] [T] formule toutes protestations et réserves.

Minute n° 26/35 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 12 Janvier 2026 ________________________