AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant SARL ALLSIMMO, exerçant sous le nom commercial LAFORET

MINUTE N° RG - N° RG 24/00752 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXSI Maître [Z] [L] de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

DÉFENDEUR : Monsieur [L], [D], [B], [G] [H] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Laurent GALINIE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE

date du délibéré au 5 janvier 2026 ; ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : Madame [X] [P] [J] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandie LAPORTE

, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 06

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AALM la SELARL DGD AVOCATS Me Christine GIRERD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE

ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition Madame Louise LAGOUTTE

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

- JOLY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE

RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE

ASSURANCES, CPAM GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS la SELARL URBANLAW AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition, DEBATS : à l’audience publique du 12 Février 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise

[T] [F] assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

[K] [T] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office, En présence de Mme [F] [N], interprète en langue géorgienne , __________________________________________________________________________

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

[B] [F] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office En présence de Mme [U] [I], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD M.

X se disant [O] [J] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office En présence de Mme.

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement et réputé contradictoirement par ordonnance susceptible d

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Monsieur [R] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA