représenté par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0907 DEFENDERESSE Société BOURSORAMA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Arnaud-Gilbert

Ecureuils 63200 MOZAC DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [I] [L] épouse [O] née le 31 janvier 1982 à VICHY (03) 19 rue Gilbert

Localité 7] n° 351 058 151), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Quentin MOUTIER de la SELARL SELARL ONE LEGAL, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Arnaud-Gilbert

Localité 2], Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 DÉFENDERESSE La société FULBEN LLP de droit britannique, représentée par Maître Gilbert

Quimper réuni en audience publique le 16 juin 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Chantal LE BEC Assesseur : Monsieur Gilbert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Gilbert MANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge de ce tribunal assistée de Sarah-Lisa GILBERT

REMASOL dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 S.A.S.

SPCR RCS 393 901 160 6 rue Alfred Kastler 94460 VALENTON représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089 S.A.

SPCR RCS 393 901 160 6 rue Alfred Kastler 94460 VALENTON représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089 S.A.

LAC, RCS [Localité 9] 480 770 817, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

représenté par son syndic en exercice La Société AGENCE DE LA COMTESSE, SA GIA MAZET, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal représentée par Me François GISBERT

Représentées par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0246 DÉFENDERESSE Madame [L] [D] [N] veuve [G] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Magali GIBERT

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 juin 2018, [Z] [R] et [K] [T] épouse [R], ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, ont consenti à [Y] [I] un bail portant sur un local à usage

MINUTE : 4 Assignation du : 10 Février 2023 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [S] [P] [G] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 4] (COLOMBIE) représentée par Me Magali GIBERT

Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EIRL SANTOS [L] Oscar et a désigné la SELARL GILLIBERT & Associés,