La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

Il est exposé que ces faits ont eu d’importantes répercussions sur Madame [S] [V] tout au long de sa vie : «malgré plusieurs opérations de retrait de morceaux de verre de son dos, elle a conservé des fragments

condamnation au paiement de la dette locative, d'une indemnité d'occupation, de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des loyers, et de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral

[K] d’un montant de 3.986,40 euros correspondant au règlement du crédit qui excède ses droits dans l’indivision, - dit que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/08941 N° Portalis 352J-W-B7E-CSY73 N° MINUTE : Assignation du : 03 Septembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 14/08093 N° Portalis 352J-W-B66-CC2MU N° MINUTE : Assignation du : 07

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/03605 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFFO N° MINUTE : Assignation du : 17 février

* 28 900 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 février 2022, au titre du préjudice de jouissance subi, * 2.000 euros au titre du préjudice moral subi.

Par ailleurs, le bâtiment des époux [V] est abimé par les morceaux de mur qui sont tombés lors du sinistre de 2019.

Elle demande ainsi la condamnation de Monsieur [B] à réparer son préjudice moral.

Brimborion ; A titre subsidiaire : - Ramener les condamnations de la société BGS Construction à verser des sommes à titre provisionnelle à de plus juste proportion soit à un montant qui ne saurait excéder

a commis aucune faute contractuelle ; - REJETER la demande formulée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] ; Très subsidiairement : - JUGER que les travaux réparatoires ne sauraient excéder

d'un commandement de payer non fondé, elle a subi un préjudice moral dont elle demande réparation à hauteur de 10000 euros.

Le préjudice moral ne constituant pas un préjudice pécuniaire, la garantie de l'assureur est exclue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Cycman, Me Lavenir Morel, Me Abadie, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 N° Portalis

Elle fait subsidiairement valoir que le montant alloué aux demandeurs ne saurait excéder la somme de 3 300 euros, correspondant au coût de la réparation des seuls désordres retenus par l’expert (à savoir

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

Elle invoque en outre avoir subi un préjudice moral car affectionnant particulièrement cette oeuvre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 13/00029 - N° Portalis 352J-W-B65-B6Y5H N° MINUTE : Assignation du : 18 juin

[C] à lui verser 24 901 euros au titre de la restitution du capital prêté, diminué des remboursements effectués, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; juger que son préjudice n’excède