; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant

copropriétaires recevable et bien fondé en son action - voir condamner la SCI [W] au paiement de: - la somme de 6552,50 euros pour les charges dues au 1/ 01/ 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter

de la mise en demeure du 23 mars 2022, et à défaut à compter de la signification de la décision à intervenir, 2 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars

08heures45 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia ESSAKHI , avocat commis

Le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité, dont l'absence de réaction de Monsieur [Z] [V] à la lecture de l'acte ne peut l'exonérer compte tenu de sa qualité de professionnel du droit et

[Q] [J] et Mme [D] [J] mal fondés en toutes leurs demandes, - ordonner à M.

[G] [G] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, En présence de Mme.

Elle fait valoir que suite à la défaillance de la société AU FIL DES SAISONS dans le règlement de ses échéances à compter du mois de novembre 2021, elle a procédé à l’envoi d’une mise en demeure en date

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER

Monsieur [A] effectue, par la suite, plusieurs relances par mails et malgré cela la Société DEROSE ne donne aucune suite.

J’ai pas volé, j’ai rien fait de mal, je suis rentré dans la maison j’ai rien volé. Ca fait même pas un an que je suis rentré en France. J’étais en Belgique je voulais aller en Espagne.

[M] [T] auraient été mal compris ou mal retranscris, de sorte que l'expert avait connaissance de cette contestation, quand il a rédigé son rapport final, contestation qu'il lui était loisible de ne pas

Le 31 mars 2026, le tribunal sollicite par mail un nouveau décompte actualisé, qui n’est pas produit.

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR Monsieur [G] [L] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Maëlle

Cependant, cette partie a adressé un mail le 21 décembre 2024 au pôle social, dont il convient de tenir compte.

il en ressort du premier courrier que lui ont adressé les époux [Q], puis s’est entièrement abstenue de toute réversion à compter du mois de janvier 2024.

[N] [K] et Mme [M] [S] recevables mais mal fondées ; À titre principal, - juger M.

Elle a du mal à respirer. Madame [H] ne veut pas retourner au bureau et me demande de récupérer son sac et ses clés et de ranger son bureau (…) ».