code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 101 003,26 euros majorée

euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 juillet 2025 ; - Condamner Madame [S] [E] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, majoré

[Q] [C] à lui payer les sommes de : 7955,17 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 20 février 2025, subsidiairement la somme de 4534,96 €, incluant 259,57 € à titre d'indemnité représentant

[F] [W], aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 27 novembre 2024, sollicite la condamnation de l'EARL LE FAUTIEAU à lui verser la somme de 32.730,93 euros, majorée des intérêts au

terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [A] [R] à lui payer la somme de 21 674,56 €, majorée

10 % : 604,80 € TTC Soit un total de 11 444,80 € TTC - avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

titre des loyers et charges arriérés au 8 décembre 2025, somme à parfaire, la condamnation d’[Z] [H] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré

juge des contentieux de la protection de Rouen d'une requête afin qu'il : - condamne la SAS FONCIA NORMANDIE à lui payer la somme de 1.395 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie, majorée

[X] [Z] au paiement de la somme principale de 3 272,32 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 8 août 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025,

ESCE au cours des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 ;condamner Monsieur [T] [C] à régler à l’établissement ESCE : la somme de 11.870 € à titre principal au titre des frais de scolarité impayés, majorée

Monsieur [N] [T] devant ce tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de : la somme de 960 euros, au titre des factures n°2024-05-6563 du 1er mai 2024 et n°2024-09-6999 du 1er septembre 2024, majorée

locataire, le payement d'un montant de 3642,24 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 4 décembre 2025, le versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré

d'un montant de 4014,30 € au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 18 novembre 2025, la condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré

publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner Mme [Q] [F] au paiement de la somme principale de 1 423,38 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 16 juillet 2025, majorée

code de procédure civile, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer une provision de 31 467,05 euros TTC outre intérêts contractuels de retard au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré

V] [W] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes : condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 8 897,34 € au titre des charges de copropriété impayées au 8 avril 2025, majorée

la SARL TONO à payer à la SCI REB une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation fixée à 2.772 € jusqu’à son départ effectif, somme correspondant à la moyenne des loyers sur la dernière année majorée

JUGER la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable et bien fondée, En conséquence, - CONDAMNER Monsieur [G] [P] à payer à la BPALC la somme de 65 727,59 € à titre principal, majorée

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] en demeure de lui régler la somme totale de 369.506,22 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

10 % : 1 768,16 euros, Indemnisation des frais de relocation :22 191,10 euros, Reconstitution du dépôt de garantie : 8 583,58 euros, - La condamner à lui payer des intérêts de retard au taux légal majoré