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Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 09 mars 2023, la SCI CHADEV sollicite qu’il plaise : Vu les articles 21, 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence

A l’audience du 9 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

demande de constater l’irrecevabilité du CSE-E DR DCT IDF d’invoquer l’illégalité des dispositions de l’article 6-1-2 de l’accord du 12 mars 2019, ou, à titre subsidiaire, de juger mal fondé les arguments

somme de 58.110 euros, avec intérêt légal à compter du 04 mai 2022, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tenu des dépens.

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [A] [H] [Z] [V] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Séverine DERONZIER

En réponse au mail du 18 mai dans lequel la SASU MAJ CONSTRUCTION affirme que ces équipes se sont présentées sur le chantier le 17 mai mais n'ont pu accéder au site en raison de cette absence de clé, le

le dossier a été complété à deux reprises les 13 mars et 15 mai 2018, elle ne rapporte pas la preuve que la société GAMBETTA ILE DE FRANCE n'a pas fourni le 15 novembre 2017 les pièces imposées par l'article

ETOILE NOTAIRES (Me [B] [I]) au plus tard le 17 mai 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), délai impératif, clôture et fixation de la date de plaidoiries.

Par une ordonnance 11 mars 2020, le président du tribunal judiciaire de Meaux a fait droit à leur demande et a désigné comme expert M. [L]. L’expert a rendu son rapport le 26 mai 2022.

La clôture a été fixée au final au 06 mars 2026.

du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai

Ils ne justifient pas non plus que les demandes du maire formulées par courrier du 21 mars 2024 n'aient pas été honorées, notamment la production de photographies, d'autant que l'arrêté de non opposition

Ils ont soutenu en premier lieu que le juge civil était incompétent pour interpréter un acte administratif individuel ou pour en apprécier la légalité, que dans sa décision du 08 mars 2013, la mairie de

L’affaire a été évoquée à l’audience tenue en juge unique le 9 mai 2025 et mise en délibéré à ce jour.

représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie

impayés échus à cette date pour les mois d’avril, mai et juin 2022.

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 10 mars

LEJEUNE lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 DÉCISION : Annoncée pour le 20 MAI 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement