PARIS, vestiaire #G0020 Décision du 14 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 21/06661 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNOB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Marcq en Baroeul a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait citer M.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait citer M.

Par courrier recommandé en date du 11 avril 2023, la SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing a mis en demeure M [V] [P] de s’acquitter des échéances impayées.

En l'espèce, la SCCPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE communique une FIPEN qui n’est ni signée ni paraphée par l’emprunteur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le désistement produit immédiatement son

: Madame [I] [B] épouse [V] 5 Impasse du Galeret 56370 SARZEAU Représentée par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES ET PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

2026- N° 26/00080 N° Rôle : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS

Par conséquent, la perfection du désistement d’instance des sociétés MAAF Assurances, MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles à l’égard de la SAS [X] sera constatée.

A l’issue des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de la décision au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.  

n°10001919094 d’un montant de 10 000 euros remboursable en 60 mois, au taux débiter de 1,13%.

vice-procureur Décision du 9 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/01112 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

paiement de la somme de 35.073,39 €, un commandement aux fins de saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 4] (07), plus amplement décrit dans le cahier des conditions de vente.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels. 4.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 08 janvier 2026 ; A l’audience publique du 05 Février 2026, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

En réponse, la société SECURIMUT et la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE, venant aux droits de la société MACIF MUTUALITE, par conclusions transmises par la même voie le 5 mai 2025, et devenue depuis MACIF

DROME MOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Stéphanie DELOCHE de la SCP DELOCHE, avocats au barreau de la DRÔME Mutuelle