effective et permanente, ce local est également le lieu de résidence de sa compagne alors qu’il a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugale de sorte qu’une assignation à résidence en un tel

représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [V] [W]  ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel

Il explique avoir cessé de régler les 90 euros tels que convenus suite à la perte de son emploi.

qui recouvrent le toit du substratum moins perméable ; la nappe est ensuite drainée par le talus.

du bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « [V] [Y] aura la faculté d’acquérir les locaux et terrains évalués tels

bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « Le PRENEUR aura la faculté d’acquérir les locaux et terrains évalués tels

bénéficié de donations déguisées de feue sa grand-mère caractérisant un recel successoral ;dire, en conséquence, qu’il sera privé de sa part sur la valeur des donations excessives et déguisées ;désigner tel

A cette audience, [V] [R], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions il convient de se reporter.

les formalités légales y afférentes ;DIRE que le tribunal judiciaire de BEZIERS sera compétent pour fixer la rémunération du liquidateur qui sera supportée par la SCI [B] ; A titre subsidiaire : NOMMER tel

2025 aux termes de laquelle cette Commission a maintenu le refus de l’AVS au bénéfice de son fils au motif que « les élèves d’ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) ne peuvent bénéficier d’un tel

provision d’un montant de 1.998 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étend à parfaire au jour de l’audience,ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel

la date de consolidation fixée au 10/02/2025 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse,Ordonner une mesure d’expertise médicale, avec mission habituelle en pareille matière,Désigner tel

montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel

s’ agissait du contrat de prêt, objet de la présente procédure – qu’ils devaient ensuite constater au débit de leur compte bancaire différents prélèvements émis par différents organismes bancaires, tels

date du 01er juillet 2025, pour exercer dans le département de [Localité 1] les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE

07 avril 2026, indiquant que l’état mental de Monsieur [O] [A] ne fait pas obstacle à sa comparution ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel

A l'audience du 20 février 2026, par l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires

provisionnelle de 6 149,11 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités, somme à parfaire au jour de l’audience ; -Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel

Il demande au Juge des référés de : - ORDONNER une expertise confiée à tel expert qu’il plaira à Madame La Présidente de désigner, avec notamment la mission détaillée dans l’assignation, - RESERVER les

protection a ordonné la réouverture des débats au 5 février 2026 ayant constaté en cours de délibéré, que le contrat de bail avait été signé par Monsieur Monsieur [J] [M] et que tous les documents annexes tels