AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 Juillet 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

NORD LOTIR [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Laurent HEYTE, avocat au barreau de LILLE, Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/02222 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGIV

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° :

VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE Compagnie SMA, anciennement dénommée SAGENA, ès qualité d’assureur de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Jean-françois

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 16] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00127 DU 07 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 25/01720 - N

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me BENSA TROIN + 1 CC Me FOUQUES Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

BEGHIN FONTAINE [Adresse 9] [Localité 23] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. CAPOULADE [Adresse 2] [Localité 21] non comparante A.M.A.

[U] (RCS BOULOGNER SUR MER B 331204123), dont le siège social est sis 32 rue du Pont à Ham - 62120 QUIESTEDE représentée par Maître Jean-François PAMBO de la SELARL BLONDEL VAN DEN SCHRIECK ROBILLIART

Me Yann MARTIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [O] [L] [M] [S], né le 22 décembre 1957 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo) de nationalité française

prise en qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ENERGIE [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Sara BELDENT de l’AARPI SBML, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Franck

MINUTE N° RG - N° RG 25/00369 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LARK Maître [G] [T] de la SCP LOBIER & ASSOCIES Maître [W] [M] de la SELARL SARLIN-[M]-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'utilisation Dans la discussion de leurs conclusions, les défendeurs font état de l' « absence de documentation marine ou notice d'utilisation des équipements de navigation : savoir du radar, sonde de fonds, pilote

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S.

France.

verbale française [H] n°1571757 déposée le 18 janvier 1990, - la marque semi-figurative française n°3590210 déposée le 23 juillet 2008 et - une marque de l’Union européenne tridimensionnelle n°16691537

vestiaire : 428 Me Marion CHAUVIN, vestiaire : 2784 Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 11182 Me Marie-Elodie JOUANIN de l’AARPI VAM AVOCATS, vestiaire : 699 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

François BROSSAULT, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : - Madame Sylvie CHESNAIS DEBATS : en audience publique le 22 Avril 2025 devant Madame Élodie GALLOT-LE GRAND magistrat chargé du rapport,

Une garantie dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Mutuelle des architectes Français.

PROLOGIS FRANCE CXXXI (A) 42 rue de Washington 75008 PARIS représentée par Maître Emmanuelle QUINTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 DÉFENDERESSES S.A.S.