alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

C A = montant de la pension fixée par décision de justice B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié et connu au jour de la révision) C = indice au jour de la décision de justice  

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment

Monsieur [B], comparant en personne, sollicite du tribunal l’attribution de sa pension de retraite à compter de ses soixante ans, étant né le 3 octobre 1960, ainsi que l’annulation de la minoration de

demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment

Elle conclut qu’avant le 1er septembre 2021, [O] [F] ne pouvait donc prétendre au bénéfice du versement d'une retraite personnelle de notre organisme.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - au directeur du groupe

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD - Mme [P] - au directeur

Il peut bénéficier d'une pension d'invalidité de troisième catégorie s'il est absolument incapable d'exercer une profession et se trouve en outre dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne

doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er septembre de chaque année, INDEXE le montant de la pension alimentaire sur les variations de l'indice

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la date d'effet de la pension de retraite de Monsieur [...]

mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 29 AVRIL 2024 EN DEMANDE : Madame [X] [W] [S] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 9] comparante en personne

débiteur à la date anniversaire du jour du point de départ de la contribution prévu par la présente décision en fonction du dernier indice paru, l’indice de référence étant celui du premier jour de la pension

[K] [J] ne lui a pas réglé l’arriéré de pension. Il demande au tribunal de : - condamner M.

d’invalidité depuis le 1er avril 2010 et que le cumul d’indemnités journalières et de la pension d’invalidité pour la même infraction n’est pas permis.

alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

mois dans le cadre du règlement intérieur de l’UDAF, les horaires et dates étant à déterminer en accord entre les parents et l’UDAF, à charge pour la mère de conduire ou de faire conduire par une personne