outre intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamner la SMABTP à leur payer la somme de 10 000 € en réparation de l’ensemble des autres postes de préjudices, et comprenant leur préjudice moral

La rente et/ou le capital étant fixés en fonction du taux d’incapacité permanente et non du caractère actuel de la situation d’emploi de la victime, la majoration de la rente ou le doublement du capital

c par le RPVA le à Me Bérénice KERDONCUF - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Bérénice KERDONCUF Cour d'appel de Rennes

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

[D] [L] appartenant à la société RENT A CAR assuré par la compagnie AIG EUROPE.

Par ailleurs, elle soutient avoir subi un préjudice réputationnel d’ordre moral, non économique.

La CPAM justifie avoir versé des arrérages de rente pour la période du 14 juin 2012 au 15 janvier 2014 d’un montant de 11 075,11 €, ainsi qu’il résulte de la notification de décision attribuant une rente

Madame [U] [D] sera déboutée de sa demande de réparation pour un préjudice moral qui n’est pas sérieusement démontré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 03 Juillet 2024 N° RG 23/06806 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSEU JUGEMENT DU : 03

[G] Expédition délivrée le: à Me Doriana CHAUVET, Me Pierre LANGLAIS Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFORMATION SUR LA

Elle sera recevable pour tout chef de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 15 Avril 2024 1re chambre civile 56B N° RG 21/01668 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JE5H AFFAIRE : SARL JL

Par décision du 29 janvier 2020, le taux d’incapacité a été fixé à 90 % et une rente lui a été attribuée à compter du 25 avril 2018. Le 26 février 2020, M.

Il répare, notamment, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.

: 120.000 euros ;Réparation du préjudice d'agrément : 120.000 euros ;Au titre du préjudice moral personnel des ayants droit : Préjudice moral de Madame [K] [P] :120.000 euros ;Préjudice moral de Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.C.I.

Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Emilie GRUAU

La faute inexcusable de la victime au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale invoquée en l'espèce permet seulement de réduire la majoration de sa rente.