Sur l’absence de désignation du matériel vendu, elle indique que la demanderesse va au-delà des exigences posées par l’article L.111-1 du code de la consommation.

Il y était également convenu une faculté de substitution et une absence de condition suspensive d’obtention d’un financement.

Sur la demande de désignation du Dr [M] [N] formée par Mme [J] [T] épouse [F] : La partie demanderesse a demandé que soit commis le docteur M. [M] [N] aux fins d’expertise de son état.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

Pour les mêmes raisons, l’absence de nullité du contrat principal et du crédit affecté n’empêche pas les demandeurs de demander réparation de leurs éventuels préjudices générés par une faute allégué de

Elle observe que les demandeurs ont bénéficié d’un délai de rétractation de 14 jours, qui leur permettait au besoin de solliciter des Sociétés concurrentes et comparer les offres et qu’ils ne démontrent

C’est donc à tort que les époux [W] soutiennent que le mandat serait nul du fait de l’absence du bordereau de rétractation.

de pension de retraite auprès de la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (CARSAT) en demandant un départ en retraite au 1er novembre 2023.

L'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées en l'absence de l'adversaire.

, la question ne procédant à aucune distinction entre les retraités bénéficiant de retraites de base et de retraites complémentaires, et ce d'autant plus que le régime de retraite de base et le régime

, la question ne procédant à aucune distinction entre les retraités bénéficiant de retraites de base et de retraites complémentaires, et ce d'autant plus que le régime de retraite de base et le régime

En revanche, le demandeur ne démontre pas que l'astreinte est nécessaire ou proportionnée en l'espèce et sera débouté de sa demande en ce sens.

A l’audience du 10 juillet 2025, Mme [U] [B] demande au juge de l’exécution de condamner la Caisse autonome de Retraite des Médecins de France à lui verser la somme de 2.000€. 3.500€ sont demandés au titre

, la question ne procédant à aucune distinction entre les retraités bénéficiant de retraites de base et de retraites complémentaires, et ce d'autant plus que le régime de retraite de base et le régime

, un bordereau de rétractation détachable.

En l’absence de formulaire de rétractation, ledit contrat ne respecte pas les dispositions protectrices du code de la consommation, imposant l’adjonction d’un tel formulaire.

L’affaire a été examinée à l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle seule la partie demanderesse représentée a comparu et maintenu ses prétentions.

En l'absence de revenus d'activité, l'organisme était tenu de procéder à la régularisation de la cotisation du régime de retraite de base sur la base d'un revenu d'activité nul.

[M], malgré une éventuelle absence de consignation dans les délais fixés, constituerait une faveur pour M. [J] causant grief. La demande en nullité de l’expertise sera donc rejetée.

La banque, quant à elle, formule une demande de dommages et intérêts à hauteur de 19 000 euros au titre de la légèreté blâmable de la demanderesse.