Par ailleurs, il résulte du procès-verbal que Mme [Y] [K] [O] était absente et non représentée, de sorte qu’elle a bien la qualité de copropriétaire défaillante.

[Q] [X] aient abusé de leur droit d'agir en justice, et fait preuve d'une quelconque mauvaise foi justifiant l'octroi à la défenderesse de dommages et intérêts.

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

Ils expliquent que : Sur la demande d’expertise : ils disposent d’un motif légitime du fait de l’existence d’une situation litigieuse quant à leur véhicule, Sur la demande reconventionnelle de la SAS

en qualité de copropriétaire», de sorte que l’argument selon lequel [DA] [JS] n’aurait plus qualité de membre du conseil syndical pour convoquer une assemblée générale ne saurait prospérer, [DA] [JS]

ZOUAVE, [N] [J] [R] ès qualité de gérant de la SCI SPRITZ, S.C.I. SPRITZ, S.A.S.

mars 2004 relative à la titrisation enregistrée au RCS du Luxembourg sous le n° B 261266 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Par ordonnance du 20 février 2019, [W] [H] a été placé sous sauvegarde de justice par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Villejuif, lequel a en outre désigné Mme [Y] [K] en qualité de mandataire

L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas, en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.

1ère Chambre Civile N° RG 19/02397 - N° Portalis DBX2-W-B7D-II7R JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : Mme [H] [V] épouse [Q], prise en sa qualité

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L'abus du droit d'ester en justice peut être caractérisé tant en demande qu'en défense, ainsi que dans l'exercice des voies de recours.

Ils ont transmis la même mise en demeure à la société FONCIA en sa qualité de syndic par courrier du 22 juillet 2019.

Elle expose ainsi que l’action de la requérante a dégénéré en abus de procédure, et sollicite le versement d’une somme de 1000 €.

La SARL PASSION’IMMO 2 est intervenue en qualité d’intermédiaire à cette transaction en vertu d’un mandat de recherche conclu avec Madame [A] [H].

audit siège, représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 Maître Maître [R] [P], es qualités de Mandataire de la société

société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 447 797 002 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Il n’est aucunement établi en l’espèce par les défenderesses que l’action de la société ALPHA.O.BTP procèderait d’un tel abus.

- Sur la demande reconventionnelle, elle soutient que ni l’abus, ni le préjudice ne sont établis.

La société [F] [G] PALETTES forme une demande d’indemnisation aux motifs des présumés abus du droit d’agir et résistance abusive commis par la société S.E.T.C.