D'autre part, il est établi par le relevé de compte que le locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.

Le médecin conseil a conclu ainsi : « capacité de travail et de gain non réduite des 2/3 ; avis défavorable pour une invalidité ».

En l'espèce, Madame [X] [L] et Madame [M] [I] justifient venir aux droits de Madame [X] [I] selon acte de notoriété en date du 28 janvier 2025.

au foyer et que la psychologue a signalé un risque de passage à l’acte.

Elle a pu conclure des accord de réglement avec ses autres créanciers.

les effets du divorce à la date du prononcé de l'ordonnance de non conciliation, soit le 27 août 2019 ; -Constater qu'elle ne souhaite pas continuer à porter le nom marital de son époux ; -Débouter

en date du 16 mai 2023, dénoncée par acte du 23 mai 2023.

Elle a indiqué avoir été longtemps en arrêt maladie et avoir été licenciée pour inaptitude en février 2024. Elle perçoit désormais le Revenu de solidarité active.

[U] [D], mandant de BSK Immobilier de leur préjudice de perte de chance de chance d’acquérir un local commercial et de percevoir des honoraires Prononcer la résolution de l’acte de cession du fonds de

Elle rappelle en outre la solidarité prononcée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt de confirmation.

de la somme de 700 euros versée quelques jours avant la date de l’audience.

Elle conclut au rejet.

Mme [K] a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2016.

de prononcer la clôture au jour de l’audience de plaidoirie le 09 novembre 2023. 2/ Sur les demandes relatives à la cessation du bail A- Sur la validité du congé avec refus de renouvellement sans indemnité

La caution en conclut que la déchéance du terme prononcée par la CAISSE D’EPARGNE est régulière à l’encontre de M.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Par acte du 30 août 2024, M.

[R] [U] ès qualités, représenté par son avocat, est intervenu à l’acte.

comparant en personne A l'audience du 8 Avril 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2025, prorogé au 14 Octobre 2025 puis à ce jour

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, Mme [V] [P] a fait assigner M.