Subsidiairement, - Donner acte au CHU [Localité 8] de ce qu’il s’en rapporte au tribunal quant à l’utilité de la mesure d’expertise sollicitée, et le cas échéant, de ce qu’il n’a cause d’opposition à

l’audience du 04 Mars 2025 tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

que Maître Franck CAVEL nous a fait connaître ses observations écrites, et n'a pas soulevé d'irrégularité de la mesure ; Attendu que Monsieur [N] a été réintégré en raison d'une mauvaise observance de

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de

C’est dans ces conditions que par requête reçue le 4 septembre 2023, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à contrainte.

Estimant que la saisie attribution était inutile et abusive au regard des sommes réclamées, et excessive au regard de ses revenus, Monsieur [G] [N] a, par acte du 22 juillet 2024, assigné l’URSSAF DE [

[B] [L] a été désigné aux fins d’expertise dite « préventive ».

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

La SA CARMA, régulièrement citée par remise de l’acte à personne n’a pas constitué avocat.

malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Monsieur [C] [T] [V] (société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5]) qui n’a pas été cité à personne, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par Monsieur [E] [L],

Le collège a préconisé le 10 mai 2023 le passage du patient en programme de soins, ce que le préfet a suivi par arrêté du 11 mai 2023.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

L’opposition doit être formée dans un délai de quinze jours. La contrainte du 16 mai 2024 a été régulièrement signifiée à Monsieur [I] [D] par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024.

Or, en l’absence de preuve du caractère définitif de l’arrêt précité, qui n’a pas été signifié à Monsieur [N], celui-ci ne peut être opposé au requérant.

novembre 2024 et que ce prêt a été garanti par une caution solidaire authentique de Monsieur [W] [B], gérant de l’EARL LE TRESOR, par acte du 29 mars 2024.

[L] [W] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Elle précise que par acte authentique en date du 18 décembre 2020, elle a acquis les locaux objets du bail et qu’elle a accepté le principe du renouvellement tel que sollicité par la SAS EK [Localité 2

IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES), et la société anonyme MMA IARD, prise en la personne de son